Cour d'appel, chambre 4 a, 12 mai 2026 — n° 25/03001

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions d'une partie dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

La partie intimée doit déposer ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelante. À défaut, ses conclusions peuvent être déclarées irrecevables.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] le 11 juillet 2025
Jugement rendu le 13 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim
La partie intimée n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal
Avis transmis aux avocats le 30 mars 2026 concernant les observations écrites
Constatation de l'irrecevabilité de M. [F] [H] à conclure

Articles cités

article 909 du code de procédure civile article 911 alinéa 3 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'irrecevabilité de M. [F] [H] à conclure dans la présente procédure. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Transmis aux avocats et copie aux parties le 12 mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que la partie intimée n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante ; Attendu que les observations écrites des parties sur ce point ont été sollicitées par avis transmis aux avocats le 30 mars 2026 ; PAR CES MOTIFS

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