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Cour d'appel, chambre 2 a, 5 mai 2026 — n° 25/01360

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut d'acquittement du droit de timbre dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

L'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat compétent en cas de défaut d'acquittement du droit prévu par la loi. Cette règle est énoncée à l'article 963 du Code de procédure civile.

Faits clés

  • Appel interjeté le 26 mars 2025
  • Décision rendue le 11 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg
  • Partie appelante, la SAS TRIA IMMOBILIER, n'a pas acquitté le droit dû
  • Droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts
  • Condamnation de la SAS TRIA IMMOBILIER à payer 1500 euros pour frais irrépétibles

Articles cités

article 963 du code de procédure civile article 1635 bis P du code général des impôts

Dispositif

CONSTATONS d'office l'irrecevabilité d'appel en application de l'article 963 du Code de procédure civile pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis p du code général des impôts ; CONDAMNONS la SAS TRIA IMMOBILIER à payer la somme de 1500 euros à Monsieur [X] [W] pour ses frais irrépétibles ; LA CONDAMNONS aux dépens d'appel. COLMAR, le 05 Mai 2026 Le magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats et aux parties par LS le 05 Mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante ne s'est pas acquitée du droit dû dans les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, tel qu'énoncé par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. PAR CES MOTIFS
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