Cour d'appel, 2ème chambre civile, 7 mai 2026 — n° 26/00776

7 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par M. [S] [X] est-il irrecevable en raison du non-respect des délais de formation par un avocat ?

Principe retenu

L'appel doit être formé dans les délais et par un avocat conformément aux articles 900 et suivants du code de procédure civile. En l'absence de respect de ces conditions, l'appel est déclaré irrecevable.

Faits clés

M. [S] [X] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX
L'appel a été envoyé par lettre recommandée le 18 mars 2026
Le jugement contesté a été rendu le 05 mars 2026
Un courrier a été adressé à M. [S] [X] le 24 mars 2026
L'appel n'a pas été formé dans les délais par un avocat

Articles cités

article 900 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons l'appel formé par M. [S] [X] irrecevable, Condamnons M. [S] [X] aux dépens de la procédure. Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026 Le Magistrat de la mise en état B. MEURANT

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 26/00776 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 05 Mars 2026 Monsieur [S] [X] [Adresse 1] [Localité 2] APPELANT S.E.L.A.R.L. VICTOR [M] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L. APPRONIA [Adresse 3] [Localité 4] INTIMEES Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, Vu l'appel interjeté par M. [S] [X], par lettre recommandée en date du 18 mars 2026, à l'encontre du jugement rendu le 05 mars 2026 par le Tribunal de Commerce de LISIEUX, Vu le courrier adressé à M. [S] [X] le 24 mars 2026, L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable. PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,

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