Cour d'appel, 2ème chambre civile - hsc, 12 mai 2026 — n° 26/02291

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de M. [C] [M], Se déclare en conséquence dessaisi dudit appel, Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, au préfet de la Gironde, au directeur de l'établissement où il est soigné, ainsi qu'au ministère public, Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat. La présente décision a été signée par Bénédicte DE VIVIE, président de chambre, et par Emilie LESTAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier la conseillère

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le certificat médical d'admission du 17 avril 2026 établi par le docteur [I], médecin-psychiatre à l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire du centre de détention de [Localité 3], 2- Vu l'arrêté de la préfète de la Dordogne du 20 avril 2026, portant transfert de M.[C] [M], né le 6 novembre 2003 à [Localité 2], détenu au centre de rétention de [Localité 3], à l'unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier de [Localité 1] jusqu'au 20 mai 2026, 3- Vu l'arrêté de la préfète de la Dordogne du 20 avril 2026 portant admission de M.[M] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 1], 4- Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe du magistrat du siège de [Localité 4] le 24 avril 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M.[M], 5- Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 27 avril 2026 portant maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète de M. [M], 6- Vu les pièces jointes à ladite requête ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, 7- Vu l'ordonnance du magistrat du siège de [Localité 4] du 30 avril 2026 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [M], 8- Vu l'appel formé par M. [M] reçu au greffe de la cour d'appel le 6 mai 2026, 9- Vu l'avis du ministère public en date du 6 mai 2026 aux fins de voir confirmer l'ordonnance du magistrat du siège, 10- Vu la convocation des parties à l'audience du 12 mai 2026 à 10h00, 11- Vu le courriel adressé au greffe de la cour d'appel le 7 mai 2026 à 10 heures 57, dans lequel M. [M] indique se désister de son appel, 12- A l'audience, aucune des parties ne s'est présentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION 13- Vu les articles 384, 400 et 403 du code de procédure civile, 14- Le désistement de M. [C] [M] nous dessaisit de son appel. Il convient d'en prendre acte et de dire que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 30 avril 2026 produira son plein et entier effet.