Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 mai 2026 — n° 26/01814
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en raison de l'absence de poursuite de la procédure par l'appelant ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque l'une des parties, en l'occurrence l'appelant, indique qu'elle n'entend pas poursuivre la procédure. Cette décision est fondée sur l'article 381 du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- La SAS CONSTRUCTION AQUITAINE a été placée en liquidation judiciaire.
- La SAS LOCATION MATERIEL SERVICE a déclaré un appel contre un jugement du Tribunal de Commerce.
- L'appel a été enregistré le 08 avril 2026.
- Le conseil de la SAS LOCATION MATERIEL SERVICE a indiqué qu'il ne souhaitait pas poursuivre la procédure.
Articles cités
article 381 du Code de Procédure Civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
,
Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Magistrat,
Motivations de la décision
Attendu que la SAS CONSTRUCTION AQUITAINE a été placée en liquidation judiciaire
Attendu que le Conseil de la SAS LOCATION MATERIEL SERVICE indique qu'il n'entend pas poursuivre la procédure
Il y a lieu de radier cette affaire.
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