Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 mai 2026 — n° 26/01147

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque l'appelant ne signifie pas sa déclaration à l'intimé dans le délai prévu par l'article 906-1 du code de procédure civile.

Faits clés

S.A.R.L. HCCV 4 SAISONS a formé un appel le 3 mars 2026.
L'avis de fixation à bref délai a été envoyé à l'appelant le 12 mars 2026.
L'intimé n'a pas reçu la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti.
Une demande d'observations écrites a été adressée à l'appelant le 15 avril 2026.
Aucune réponse n'a été fournie par l'appelant à cette demande.

Articles cités

article 906 du code de procédure civile article 906-1 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelante aux dépens. Le greffier, Le Président,

Motivations de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. HCCV 4 SAISONS C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, S.E.L.A.R.L. [W] ---------------------- N° RG 26/01147 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSMG ---------------------- DU 12 MAI 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier, Le 12 mai 2026 dans la cause pendante ENTRE : S.A.R.L. HCCV 4 SAISONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Maître Basile MERY-LARROCHE de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2025P02066) rendu le 28 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 03 mars 2026, D'UNE PART, ET : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] S.E.L.A.R.L. [W] es qualité de mandataire judiciaire de la Société HCCV 4 SAISONS [Adresse 3] Intimés, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 03 Mars 2026 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 12 mars 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 15 avril 2026, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

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