Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 mai 2026 — n° 25/03619

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la Cour d'Appel, à condition que l'intimé accepte ce désistement. L'appelant peut être condamné aux dépens sauf convention contraire.

Faits clés

S.A.R.L. THE C SPIRITS a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
L'appel a été déclaré le 15 juillet 2025.
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'appel le 23 avril 2026.
L'intimée a accepté le désistement le 6 mai 2026.
La Cour d'Appel a prononcé le dessaisissement en conséquence.

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 385 du Code de Procédure Civile article 394 du Code de Procédure Civile article 395 du Code de Procédure Civile article 396 du Code de Procédure Civile article 397 du Code de Procédure Civile article 398 du Code de Procédure Civile article 399 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 941 du Code de Procédure Civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononce le dessaisissement de la Cour, Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Magistrat, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que son adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

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