Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 mai 2026 — n° 24/05194

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de régularisation de la procédure sur la radiation d'une affaire ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire est justifiée lorsque la procédure n'a pas été régularisée dans le délai imparti. Cette décision entraîne le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

S.A.S. MICLO a fait appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Une ordonnance a été rendue le 31 mars 2026 constatant l'interruption d'instance.
Les parties ont été invitées à régulariser la procédure.
La procédure n'a pas été régularisée dans le délai imparti.
L'affaire a été radiée du rang des affaires en cours.

Articles cités

article 377 du Code de Procédure Civile article 381 du Code de Procédure Civile article 382 du Code de Procédure Civile article 383 du Code de Procédure Civile article 781 du Code de Procédure Civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours Le Greffier Le Magistrat .

Motivations de la décision

Attendu que la procédure n'a pas été régularisée Il est donc justifié de radier cette affaire.

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