Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 mai 2026 — n° 24/04554

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-régularisation d'une procédure en matière commerciale ?

Principe retenu

La non-régularisation d'une procédure entraîne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours. Cette mesure est justifiée lorsque les parties ne se conforment pas aux exigences procédurales fixées par le tribunal.

Faits clés

S.A.R.L AL PEPE ROSSO a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Une ordonnance a constaté l'interruption d'instance et demandé la régularisation de la procédure.
Les parties n'ont pas régularisé la procédure dans le délai imparti.
L'affaire a été radiée du rôle des affaires en cours par le magistrat.
Les parties étaient représentées par des avocats au barreau de Bordeaux.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours Le Greffier Le Magistrat

Motivations de la décision

Attendu que la procédure n'a pas été régularisée Il est donc justifié de radier cette affaire.

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