Cour d'appel, 1ère chambre, 28 avril 2026 — n° 25/01548

CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de M. [T] [C] par l'effet de la notification de son décès. DISONS que l'instance pourra être reprise si bon semble aux parties sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de feu [T] [I]. LE GREFFIER LE CONSEILLER

INTERRUPTION D'INSTANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE CIVILE contradictoire N° de rôle : N° RG 25/01548 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6NU S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE en date du 07 mai 2025 Code affaire : 70D Demande en bornage ou en clôture [L] [E] épouse [N] C/ [T] [C] PARTIES EN CAUSE : Madame [L] [E] épouse [N] née le 12 Juillet 1959 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme ROY, avocat au barreau de MONTBELIARD APPELANTE ET : Monsieur [T] [C] né le 27 Mars 1949 à [Localité 2], de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 2] ALLEMAGNE Représenté par Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMÉ ******** Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, chargé de la mise en état des causes de la Première Chambre Civile ; Vu l'appel interjeté le 2 octobre 2025 par Mme [L] [E] épouse [N] à l'encontre d'une décision du tribunal de proximité de Lure du 7 mai 2025 dans un litige l'opposant à M. [T] [C] ; Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ; Vu la notification faite à l'appelante par le conseil de l'intimé le 15 avril 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feu [T] [C], survenu le 21 mars 2026 à [Localité 3] (Allemagne) ;

SUR CE, Conformément à l'article 370 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification aux autres parties au litige du décès de l'une des parties, compte tenu de la transmissibilité de l'action à ses éventuels successibles. Au cas particulier, la notification du décès de feu [T] [C] entraîne l'interruption de l'instance au regard du texte susvisé, étant observé qu'elle pourra être reprise sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de feu [T] [C] dès lors que l'action est transmissible. Il y a lieu de le constater. PAR CES MOTIFS Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller à la Cour d'appel de BESANÇON, chargée de la mise en état de la 1ère Chambre civile, assistée de Corinne LAUDE, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier,