Cour d'appel, hospital.sous contrainte, 12 mai 2026 — n° 26/00025
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre une ordonnance de maintien en hospitalisation complète est-il devenu sans objet en raison de la mainlevée de cette mesure ?
Principe retenu
Lorsqu'une mesure d'hospitalisation complète fait l'objet d'une mainlevée par un médecin, l'appel formé contre l'ordonnance de maintien de cette mesure devient sans objet.
Faits clés
- Mme [X] [B] a été admise en soins psychiatriques.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire d'Amiens a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète.
- Mme [X] [B] a formé appel de cette ordonnance.
- Un certificat médical de mainlevée a été établi par le docteur [Y] le 5 mai 2026.
- L'audience d'appel a eu lieu le 12 mai 2026 sans la présence de Mme [X] [B].
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
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