Cour d'appel, rétention administrative, 11 mai 2026 — n° 26/00770

Déclarons irrecevable l'appel interjeté par monsieur [M] [D] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 09 Mai 2026. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [M] [D] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives Palais Verdun , bureau 443 Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] Courriel : [Courriel 1] Aix-en-Provence, le 11 Mai 2026 À - PREFECTURE DES ALPES MARITIMES - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE - Maître Jérémy JACQUET NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 11 Mai 2026, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [M] [D] né le 26 Juillet 1996 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion pris le 17 juillet 2025 par la PREFECTURE DE L'ESSONNE, notifié le 08 août 2025 ; Vu l'arrêté portant mise à exécution d'un arrêté d'expulsion et placement en rétention pris le 05 mai 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 11h06 ; Vu l'ordonnance du 09 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 10 Mai 2026 à 08H42 par monsieur [M] [D] ; Monsieur [M] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: 'Le retenu confirme son nom et prénom. La présidente met dans le débat l'irrecevabilité de l'appel au motif de l'absence de moyens soulevés et spécifiés dans cet appel. Me Jérémy JACQUET est entendue en sa plaidoirie : - Sur le recevabilité de l'appel; La déclaration fait référence aux moyens de la requête déposée en première instance. Il y a des demandes aux fins d'infirmation de la décision de première instance. Les moyens qui font l'objet de l'appel sont les mêmes qu'en première instance. L'appel est recevable. - Sur l'éloignement de Monsieur; Monsieur est Russe. On a un passeport dans le dossier. Il n'y a pas de pont aérien entre la Russie et la France. On ne connaît pas le parcours prévu afin que monsieur soit éloigné en Russie . La faisabilité de l'éloignement n'est pas justifié dans le dossier. - Sur la situation personne de monsieur; Monsieur est arrivé en France à l'âge de 13 ans. Il a été sociabilisé en France. Il a une attestation d'hébergement chez son père. On aurait pu l'assigner à résidence au lieu de le placer en rétention. Madame [W] [H] est entendu en ses observations : - Je vous demande de déclarer la déclaration l'appel irrecevable et de confirmer l'ordonnance de première instance. Le retenu a eu la parole en dernier : La France est le seul pays où j'ai travaillé est étudié. C'est la langue qui m'est familière.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur l'irrecevabilité de l'appel Dans sa déclaration d'appel en date du 10 mai 2026 à 8h42, monsieur [D] se réfère aux moyens visés en première instance, sans précision. La cour d'appel n'est pas saisie des moyens soulevés en première instance, dont elle n'a pas obligatoirement connaissance, en l'état du caractère oral de la procédure. Eu égard à cette formalisation de la déclaration d'appel, les moyens d'appel sont indéterminés et monsieur [D] n'est plus dans le délai pour régulariser au jour de l'audience. L'appel est irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,