Cour d'appel, ordonnance sur requête, 12 mai 2026 — n° 26/00065

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La SASU McDonald's France peut-elle faire délivrer une assignation à jour fixe dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Brescia Investissement ?

Principe retenu

La procédure de redressement judiciaire permet aux créanciers d'une société en difficulté de faire valoir leurs droits par le biais d'assignations. Les règles de procédure doivent être respectées pour garantir la légalité des actes effectués.

Faits clés

La SASU McDonald's France a présenté une requête pour délivrer une assignation à jour fixe.
La société Brescia Investissement est en redressement judiciaire.
L'assignation doit être délivrée à plusieurs parties, y compris des administrateurs et mandataires judiciaires.
La requête a été examinée par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.
L'audience est prévue pour le 1er juillet 2026.

Articles cités

article L 661-6 III du code de commerce article R 661-6 2° et 6° du code de commerce articles 917 et suivants du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 RG : 26/5812 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 26/65 DU 12 MAI 2026 Nous, Gwenael KEROMES, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête, Vu la requête présentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE en date du 7 mai 2026, Vu les pièces et conclusions à l'appui, Vu l'Article L 661-6 III du code de commerce, Vu l'Article R 661-6 2° et 6° du code de commerce Vu les Articles 917 et suivants du code de procédure Civile, Autorisons la requérante : SASU MCDONALD'S FRANCE, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1], à faire délivrer assignation à Jour Fixe à : ' S.C.P AJILINK [I]-BONETTO, prise en la personne de Maître [R] [I], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Brescia Investissement en redressement judiciaire, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] ' S.A.S BRESCIA INVESTISSEMENT, représentée par son représentant légal, dont le siège social est situé [Adresse 3] ' S.A.S LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [K] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Brescia Investissement en redressement judiciaire, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] ' Monsieur le Procureur Général, [Adresse 5] [Localité 1] ' S.A.S RODEV SAINT-CHARLES, représentée par son représentant légal, dont le siège social est situé [Adresse 6] ' S.A SNCF GARES & CONNEXIONS, représentée par son représentant légal, dont le siège social est situé au [Adresse 7] Pour l'audience de la 3-2 Chambre de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du Mercredi 1er juillet 2026 à 8H40 [Adresse 8] Fait à [Localité 2] Le 12 mai 2026 Gwenael KEROMES Président E de chambre

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.