Cour d'appel, chambre 1-5, 12 mai 2026 — n° 25/12650

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule lorsque leur examen nécessite une appréciation commune. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances formulée par le syndic de copropriété.
Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 25/12650 et RG 25/12574.
Ordonnance de jonction rendue par le magistrat de la mise en état.
Affaire suivie sous le numéro unique RG 25/12574.
Intervention des avocats des parties dans la procédure.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12650 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJHD joint au N° RG 25/12574 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/12574 Fait à [Localité 3], le 12/05/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 12/05/2026 Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/12650 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJHD Ordonnance n° 2026/M55 Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 2] Représenté par son Syndic en exercice la société CITYA [Localité 2], SARL au capital de 1 000 000 € immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 348 155 219, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE Appelant Compagnie d'assurance GENERALI FRANCE ASSURANCES Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. CABINET MEYSSIREL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.