Cour d'appel, chambre 4-8a, 12 mai 2026 — n° 24/12897

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'accord amiable entre un débiteur et l'URSSAF peut-il être homologué par la cour et conférer force exécutoire ?

Principe retenu

La cour peut homologuer un accord amiable entre un débiteur et l'URSSAF, ce qui lui confère force exécutoire. Cette homologation est possible lorsque les parties en font la demande et acceptent les termes de l'accord.

Faits clés

M. [Q] [X] a été condamné à verser 27 713 euros à l'URSSAF PACA par jugement du 12 septembre 2024.
M. [Q] [X] a relevé appel de ce jugement dans les formes et délais non contestés.
L'URSSAF PACA a proposé un accord de délai de paiement de 25 831,68 euros à M. [Q] [X].
M. [Q] [X] a accepté cet accord de délai de paiement.
Les parties ont sollicité l'homologation de cet accord par la cour.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour Homologue l'accord amiable des parties sur les termes du document du 20 février 2026 portant accord de délai de paiement à M. [Q] [X] par l'URSSAF PACA sur la somme totale de 25 831,68 euros, Rappelle que cette homologation confère à l'accord amiable force exécutoire, Dit que le document du 20 février 2026 est annexé au présent arrêt, Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [Q] [X]. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Exposé du litige

*-*-*-*-* EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire du 12 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : - déclaré l'opposition de M. [Q] [X] à la contrainte décernée par l'URSSAF PACA le 21 juin 2023 recevable, - rappelé que le jugement se substitue à la contrainte, - condamné M. [Q] [X] à verser à l'URSSAF PACA la somme de 27 713 euros au titre de la contrainte, - condamné le même aux dépens et aux frais de signification de la contrainte, - rappelé le caractère exécutoire de sa décision. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 octobre 2024, M. [X] a relevé appel du jugement, dans des forme et délai non contestés. A l'audience du 31 mars 2026, les parties ont sollicité de la cour qu'elle homologue l'accord de délai de paiement octroyés par l'URSSAF à l'appelant.

Motivations de la décision

MOTIVATION Selon document du 20 février 2026, l'URSSAF PACA a proposé à M. [Q] [X], qui l'a accepté, un accord de délai de paiement portant sur la somme totale de 25 831,68 euros. Conformément à la demande des parties, le présent arrêt confère à leur accord amiable force exécutoire. Les dépens d'appel restent à la charge de l'appelant. Les parties ont renoncé à leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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