Cour d'appel, chambre 2-4, 12 mai 2026 — n° 23/01030

PAR CES MOTIFS CONSTATE la fin de mission de Maître [O] [L], médiateur désigné par ordonnance du 17/09/2024. RESERVE les dépens. Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026 Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation Copie adressée aux avocats ce jour par courriel et par LS au médiateur et aux parties Le greffier

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/01030 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUTH Chambre 2-4 Mme [M], [Y] [F] Représentant : Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [A], [R], [U] [F] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE M. [G], [Q], [Z] [F] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 17/09/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [O] [L] notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 30 avril 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;