Tribunal judiciaire, ch1 contentieux général, 12 mai 2026 — n° 25/00631
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [C] [N] peut-il obtenir réparation pour atteinte à sa vie privée et à son image contre Monsieur [F] [G] ?
Principe retenu
La protection de la vie privée est garantie par l'article 9 du Code civil. Toute atteinte à cette vie privée peut donner lieu à réparation, sous réserve de prouver le préjudice subi.
Faits clés
- Monsieur [C] [N] a assigné Monsieur [F] [G] pour atteinte à sa vie privée.
- Monsieur [F] [G] a contesté la validité de l'assignation.
- Monsieur [C] [N] a produit des pièces numérotées 4, 5, 6, 7 et 8 dans le cadre de la procédure.
- Monsieur [F] [G] a demandé le retrait de ces pièces, les qualifiant de délictueuses.
- Le juge a débouté Monsieur [F] [G] de sa demande de nullité de l'assignation.
Articles cités
article 9 du Code civil
article 700 du Code de procédure civile
article 32-1 du Code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
article 455 du Code de procédure civile
article 795 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
CH1 Contentieux Général - 12/05/2026 - n° 25/00631
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