Cour de cassation, cr, 13 mai 2026 — n° 26-82.666
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la condamnation pour proxénétisme à l'égard d'un mineur ?
Principe retenu
La Cour de cassation rappelle que le proxénétisme à l'égard d'un mineur est un délit grave, entraînant des peines de réclusion criminelle. La désignation de la juridiction compétente pour statuer en appel est également un aspect fondamental du droit pénal.
Faits clés
- Condamnation de plusieurs individus pour proxénétisme à l'égard d'un mineur de quinze ans
- Peine de douze ans de réclusion criminelle prononcée
- Appels interjetés par le ministère public et les parties civiles
- Intervention d'une association dans l'affaire
- Désignation de la cour d'assises des mineurs des Deux-Sèvres pour statuer en appel
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs des Deux-Sèvres.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt-six.
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