Cour de cassation, cr, 12 mai 2026 — n° 26-81.077
Synthèse de la décision
Question juridique
Les dispositions de l'article 224-1 du code pénal méconnaissent-elles le principe de nécessité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ?
Principe retenu
La question prioritaire de constitutionnalité ne peut être transmise au Conseil constitutionnel que si la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure. En l'espèce, la disposition contestée ne constitue pas le fondement de la poursuite.
Faits clés
- M. [B] [A] a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
- Il est accusé de tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en bande organisée.
- Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée concernant l'article 224-1 du code pénal.
- La disposition contestée prévoit une peine criminelle pour la tentative d'infraction sans privation de liberté.
- La cour a jugé que la disposition contestée n'était pas applicable au litige.
Motivations de la décision
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 224-1 du code pénal, en ce qu'elles répriment d'une peine criminelle de vingt années de réclusion criminelle la tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration n'ayant effectivement conduit à aucune privation de liberté, tandis qu'elle réprime d'une peine délictuelle de cinq années d'emprisonnement la commission effective de l'infraction d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention lorsque la personne a été libérée volontairement avant le septième jour, méconnaissent-elles le principe de nécessité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ? »
2. La disposition contestée n'est pas applicable au litige ou à la procédure et ne constitue pas le fondement de la poursuite, laquelle concerne des faits de tentative d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée prévus et punis par les articles 121-4 et 224-5-2 du code pénal.
3. Il n'y a donc pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze mai deux mille vingt-six.
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