Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 13 mai 2026 — n° 23/03610

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'autre partie dans une instance prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Faits clés

La S.A.S. [1] a formé un appel contre une décision du Conseil de Prud'hommes de DREUX.
La S.A.S. [1] a formulé un désistement d'appel le 27 avril 2026.
Madame [E] [T] a accepté le désistement le 7 mai 2026.
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite à l'acceptation du désistement.
Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 13 Mai 2026. La Greffière, La Magistrate chargée de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03610 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIIR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 13 Mai 2026, Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03610 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIIR dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 APPELANTE ET Madame [E] [T] née le 30 Juillet 1982 à [Localité 2] (59) [Adresse 2], [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 07 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX dans l'instance l'opposant à Madame [E] [T], La S.A.S. [1] a formulé sans réserve le 27 avril 2026 par voie électronique un désistement d'appel, Madame [E] [T] a formé des conclusions d'acceptation du désistement le 7 mai 2026, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et à Madame [E] [T] de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel et à Madame [E] [T] de son acceptation du désistement,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.