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Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 13 mai 2026 — n° 26/01258

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

  • La S.A.S.U. NSS [L] a interjeté appel d'une décision du Tribunal des activités économiques de Nanterre.
  • La S.A.S.U. NSS [L] a notifié son désistement d'appel par conclusions le 11/05/2026.
  • L'intimé, S.A.S.U. MKA2, n'avait pas constitué avocat au moment du désistement.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
  • Les dépens ont été laissés à la charge de la S.A.S.U. NSS [L].

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. NSS [L] Le 13 mai 2026 Le Greffier, La Conseillère de la mise en état, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. NSS [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à la S.A.S.U. NSS [L] de son désistement d'appel,
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