Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 7 mai 2026 — n° 25/01914

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire du rôle général de la cour en cas de non-diligence des parties ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle général de la cour peut être ordonnée lorsque les parties n'ont pas effectué de diligences nécessaires à la poursuite de la procédure. Cette mesure est prise pour garantir l'efficacité et la bonne gestion des affaires judiciaires.

Faits clés

L'appelante a mentionné des pourparlers en cours sans demander le retrait de l'affaire du rôle.
Aucune diligence n'a été effectuée par l'appelante depuis l'inscription de l'appel.
L'affaire a été radiée du rôle général de la cour.

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 25/01914 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDBT du rôle général de la cour. Fait à [Localité 2], le 07/05/2026 La Greffière Le Président Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 25/01914 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDBT Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/01914 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDBT du rôle général, opposant : S.A.S. [L] [Z] [P] agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2575892 APPELANTE à S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250254 INTIMEE Considérant que L'appelante fait à nouveau état de pourparlers en cours, sans pour autant solliciter le retrait du rôle., Qu'à ce jour aucune diligence n'a été effectuée, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour. PAR CES MOTIFS

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