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Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 11 mai 2026 — n° 25/01565

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire du rôle général de la cour d'appel ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle général de la cour peut être ordonnée lorsque l'une des parties n'entend pas mettre en cause les organes de la procédure collective en cours.

Faits clés

  • L'appelante est la S.A.S. ATS.
  • L'intimée est la S.A.S. SERVIDEM EXPANSION.
  • L'appelante ne conteste pas les organes de la procédure collective de l'intimée.
  • L'affaire a été inscrite sous le n° RG 25/01565.
  • La décision de radiation a été rendue le 11/05/2026.

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 25/01565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCA3 du rôle général de la cour. Fait à [Localité 3], le 11/05/2026 La Greffière Le Président Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 25/01565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCA3 Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/01565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCA3 du rôle général, opposant : S.A.S. ATS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Céline LOISEL de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057 - Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250175 APPELANTE à S.A.S. SERVIDEM EXPANSION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] INTIMEE Considérant que L'appelante n'entend pas mettre en cause les organes de la procédure collective dont fait l'objet la société intimée, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour. PAR CES MOTIFS
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