Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 11 mai 2026 — n° 25/01565
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire du rôle général de la cour d'appel ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire du rôle général de la cour peut être ordonnée lorsque l'une des parties n'entend pas mettre en cause les organes de la procédure collective en cours.
Faits clés
- L'appelante est la S.A.S. ATS.
- L'intimée est la S.A.S. SERVIDEM EXPANSION.
- L'appelante ne conteste pas les organes de la procédure collective de l'intimée.
- L'affaire a été inscrite sous le n° RG 25/01565.
- La décision de radiation a été rendue le 11/05/2026.
Dispositif
Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 25/01565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCA3 du rôle général de la cour.
Fait à [Localité 3], le 11/05/2026
La Greffière Le Président
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
FAUTE DE DILIGENCES
N° RG 25/01565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCA3
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/01565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCA3 du rôle général, opposant :
S.A.S. ATS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Céline LOISEL de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057 - Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250175
APPELANTE
à
S.A.S. SERVIDEM EXPANSION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMEE
Considérant que L'appelante n'entend pas mettre en cause les organes de la procédure collective dont fait l'objet la société intimée,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.
PAR CES MOTIFS
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