Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 13 mai 2026 — n° 26/00460

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en l'absence de constitution d'avocat par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel. Les dépens de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.

Faits clés

Les appelants se désistent de leur appel interjeté le 10 février 2026.
Le désistement a été demandé au conseiller de la mise en état.
L'intimée, S.A.S. Climax, n'a pas constitué avocat.
Le jugement de première instance a été rendu le 15 janvier 2026.
Le désistement a été constaté par la cour d'appel de Toulouse.

Articles cités

article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Mme [D] [N] et M. [U] [A]. La greffière La magistrate chargée de la mise en état La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse .

Exposé du litige

****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 janvier 2026 ; Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 10 février 2026 par la voie électronique dans l'intérêt de Mme [D] [N] et M. [U] [A] ; Suivant conclusions déposées le 5 mai 2026, Mme [D] [N] et M. [U] [A] ont indiqué qu'ils se désistent de l'appel interjeté et ont demandé au conseiller de la mise en état d'en prendre acte. La Sas Climax n'a pas constitué avocat.

Motivations de la décision

MOTIVATION Il sera constaté que les appelants se désistent de leur appel. Ce désistement intervenu en l'absence de constitution d'avocat par l'intimée est parfait. En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel. Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties en l'espèce inexistant. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel de Mme [D] [N] et M. [U] [A] de leur appel formalisé le 10 février 2026 ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°26/00460. Rappelons que le désistement d'instance emporte acquiescement à la décision de première instance.

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