Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 13 mai 2026 — n° 26/00088

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance seulement en ce qui concerne la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama et que l'affaire se poursuit à l'égard des autres intimés. Disons que seuls les dépens liés à la mise en cause de la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama seront laissés à la charge de M. [I] [T] et Mme [P] [K]. La greffière La magistrate chargée de la mise en état La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse .

****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 27 novembre 2025. Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse dans l'intérêt de M. [I] [T] et Mme [P] [K] par la voie électronique le 9 janvier 2026. Vu l'avis d'orientation avec désignation du conseiller de la mise en état le 22 janvier 2026. Par conclusions déposées le 7 avril 2026 devant le conseiller de la mise en état, M. [I] [T] et Mme [P] [K] ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils se désistent de l'appel qu'ils ont interjeté à l'égard de la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, l'instance se poursuivant à l'égard des autres parties intimées. Ils ont demandé qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens d'appel. Par soit-transmis du 8 avril 2026, les parties ont été invitées à faire part de leurs observations avant le 22 avril 2026. Au 22 avril 2026, les parties n'ont pas formulé d'observation sur ce désisement partiel, sauf M. [X] [M], Mme [D] [W], la société [U] [H] [N], et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sit [Adresse 10] à [Localité 1], qui par conclusions reçues par RPVA le 21 avril 2026 s'en sont remis sur la demande de désistement partiel et ont demandé de statuer ce que de droit sur les dépens. La caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama n'a pas constitué avocat.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Il sera constaté que M. [I] [T] et Mme [P] [K] se désistent de l'instance d'appel à l'encontre de la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama. Ce désistement partiel doit être déclaré parfait en raison de l'absence de constitution d'avocat par cette société. Il sera rappelé que les dépens de l'instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. En l'espèce, les dépens liés à la mise en cause de cette intimée seront laissés à la charge des appelants. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement partiel de l'appel formé par M. [I] [T] et Mme [P] [K] en ce qu'il est dirigé à l'égard de la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama ;