Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 13 mai 2026 — n° 26/00035

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti pour un appel?

Principe retenu

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité de l'appel. La caducité peut être relevée d'office par la cour.

Faits clés

Déclaration d'appel faite le 6 janvier 2026
Absence de dépôt de conclusions au greffe avant le 7 avril 2026
Les appelants n'ont pas fait d'observations sur la caducité
Les intimés n'ont pas constitué avocat
Caducité de l'appel prononcée par la cour

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons caduc l'appel interjeté par Mme [C] [X], Mme [W] [G], M. [M] [G], Mme [P] [G], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Condamnons Mme [C] [X], Mme [W] [G], M. [M] [G], Mme [P] [G] aux dépens de l'instance d'appel. La greffière La magistrate chargée de la mise en état La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse .

Exposé du litige

FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS Vu le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 10 décembre 2024. Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 6 janvier 2026 par acte électronique formalisé dans l'intérêt de Mme [C] [X], Mme [W] [G], M. [M] [G], Mme [P] [G]. Vu l'avis d'orientation désigné le conseiller de la mise en état le 22 janvier 2026. Par soit transmis du 9 avril 2026, les appelants ont été invités à faire connaître leurs observations sur la caducité de l'appel encourue du fait de l'absence de dépôt de conclusions d'appelant dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Ils n'ont fait connaître aucune observation sur la caducité encourue. M. [K] [B] et Mme [A] [R] [N], intimés, n'ont pas constitué avocat.

Motivations de la décision

MOTIVATION Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il est constant en l'espèce que les appelants n'ont déposé aucunes conclusions au greffe à la date d'expiration du délai précité et qui était le 7 avril 2026, de sorte que la caducité de l'appel ne peut qu'être relevée et prononcée. Ils seront tenus aux dépens de la procédure d'appel à laquelle il est mis fin par la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS

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