Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 13 mai 2026 — n° 26/00024

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'autre partie l'accepte, entraînant l'extinction de l'instance. De plus, les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

La Sarl [Q]'ELEC a déclaré un appel le 5 janvier 2026.
La Sarl [Q]'ELEC a demandé le constat de son désistement d'appel le 23 avril 2026.
M. [H] [C] a accepté le désistement de la Sarl [Q]'ELEC.
Le jugement initial a été rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 28 novembre 2025.
Les dépens de l'instance d'appel sont mis à la charge de la Sarl [Q]'ELEC.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de la Sarl [Q]'ELEC. La greffière La magistrate chargée de la mise en état La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse .

Exposé du litige

****** FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS Vu le jugement rendu par le tribunal judiciairede Montauban le 28 novembre 2025 ; Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 5 janvier 2026 par la voie électronique dans l'intérêt de la Sarl [Q]'ELEC ; Vu la constitution d'avocat dans l'intérêt de M. [H] [C]. -:-:-:- Suivant ses conclusions du 23 avril 2026, la Sarl [Q]'ELEC a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel, de rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles et de statuer ce que de droit sur les dépens. M. [H] [C] a demandé, par conclusions déposées 30 avril 2026,de constater le désistement d'instance de la Sarl [Q]'ELEC , de prendre acte de l'acceptation du désistement de la Sarl [Q]'ELEC par M. [C], et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Motivations de la décision

MOTIVATION Il sera constaté que la Sarl [Q]'ELEC se désiste de son appel, ce désistement étant parfait en raison de l'acceptation par M. [C]. Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance de la Sarl [Q]'ELEC d'appel qu'elle avait formé le 5 janvier 2026 ; Le déclarons parfait. Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°26/00024. Rappelons que le désistement d'instance emporte acquiescement au jugement.

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