Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 13 mai 2026 — n° 26/00229

PAR CES MOTIFS LA COUR La cour, statuant en cabinet, par mise à disposition au greffe, les parties appelées ; Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 25 mars 2026 à raison d'erreurs matérielles ; DIT que, dans le chapeau de l'arrêt et en pied des pages 2 à 7, au lieu de : 'ARRÊT DU 25 MARS 2025"' Il y a lieu d'indiquer : 'ARRÊT DU 25 MARS 2026" Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute numéro 107 et les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme l'arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Vu l'arrêt rendu par la cour le 25 mars 2026 dans l'instance opposant le synidcat des copropriétaires [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 4] à M. [E] [H] ; Vu la saisine d'office de la cour en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'avis adressé aux parties le 3 avril 2026 aux fins d'observations ou de demande d'audience; Vu l'absence de retour de celles-ci ; Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;

SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation." En l'espèce, c'est en raison d'erreurs purement matérielles, qu'il a mentionné sur le chapeau de l'arrêt et en pied de pages de l'arrêt la date du 25 mars 2025 au lieu de celle du 26 mars 2026. Il convient, en conséquence, de rectifier l'arrêt le chapeau et chaque page de l'arrêt du 25 mars 2026 en ce sens.