Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 5 mai 2026 — n° 26/06163

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Lorsque le désistement est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

L'appelant a déposé un désistement d'appel par voie de conclusion les 17 et 23 avril 2026.
Le désistement a été jugé parfait par la cour.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière. Paris, le 05 Mai 2026 L' adjointe faisant fonction de greffière Conseillère faissant fonction de président

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusion les 17 et 23 avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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