Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 12 mai 2026 — n° 26/02628

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant manifeste clairement sa volonté de se désister. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Faits clés

L'appelant a déposé une déclaration d'appel le 02 Février 2026.
La décision attaquée a été rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 22 Janvier 2026.
L'appelant s'est désisté de son appel le 05 Mai 2026.
Le désistement a été jugé parfait par la Cour d'Appel.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, présidente, assistée de Célia MAXIMIN, greffière. Paris, le 12 Mai 2026 La greffière Le Conseillère faisant fonction de président Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 05/05/2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.