Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 13 mai 2026 — n° 26/02489

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir signifié sa déclaration dans le délai imparti, conformément à l'article 906-1 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par S.A.S. AS FOOD
Absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
Demande d'observations adressée aux parties
Absence d'observations écrites de la part de l'appelant
Décision rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 05 Décembre 2025

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 13 Mai 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

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