Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 12 mai 2026 — n° 26/01878

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Faits clés

L'appelant, S.A.R.L. MEXIS INVESTISSEMENTS, a déposé un appel contre une décision du juge commissaire.
L'appel a été enregistré le 19 janvier 2026.
L'appelant a présenté un désistement de son appel par voie de conclusions le 16 avril 2026.
Le désistement a été jugé parfait par la cour.
La décision a été rendue le 12 mai 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par François VARICHON, Le conseiller de la mise en état, assisté de Célia MAXIMIN, greffière. Paris, le 12 Mai 2026 La greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 16/04/2026; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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