Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 7 mai 2026 — n° 25/14075

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé l'accepte. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • L'appelant, S.A. SOCFIM, a déposé un désistement d'appel le 05 mai 2026.
  • L'intimé, S.A.S. RESIDE ETUDES, a accepté ce désistement le 07 mai 2026.
  • Le désistement a été constaté comme parfait par la Cour.
  • L'instance a été déclarée éteinte par la Cour.
  • Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 07 mai 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 05 mai 2026 ; Attendu que l'intimé a accepté le désistement par voie de conclusions le 07 mai 2026 Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.