Cour d'appel, pôle 5 - chambre 1, 13 mai 2026 — n° 24/18358

PAR CES MOTIFS , Déclare caduc le recours formé par la société de droit danois AKTIESELSKABET AF 21. NOVEMBER 2011 à l'encontre de la décision du directeur général de l'INPI NL 23-0260 du 24 juillet 2024, Dit que la société AKTIESELSKABET AF 21. NOVEMBER 2011 supportera les frais de la présente procédure, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

*** Vu la décision NL 23-0260 du 24 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté la demande de nullité présentée par la société de droit danois AKTIESELSKABET AF 21. NOVEMBER 2011 à l'encontre de la marque française n° 21/4742725 déposée le 11 mars 2021, publiée au BOPI 2022-15 du 15 avril 2022, dont Mme [N] [I] est titulaire ; Vu le recours en réformation formé le 24 octobre 2024 par la société AKTIESELSKABET AF 21. NOVEMBER 2011 contre cette décision ; Vu l'absence de conclusions transmises par la société requérante ; Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI transmises le 14 mai 2025 pour conclure à la caducité du recours en application des articles R. 411-29 et R. 411-43 du code de la propriété intellectuelle, faute pour la société requérante de lui avoir signifié ses conclusions dans le délai imparti ; Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience ;

SUR CE, L'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle dispose que « A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe ». L'article R. 411-43 du même code prévoit que ces délais sont augmentés de deux mois si le demandeur demeure à l'étranger. En l'espèce, la société de droit danois AKTIESELSKABET AF 21. NOVEMBER 2011 avait un délai de 5 mois à compter de sa déclaration de recours du 24 octobre 2024, soit jusqu'au 24 mars 2025, pour conclure et transmettre ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'INPI. La société requérante n'a pas conclu, ni par conséquent transmis ses conclusions au directeur général de l'INPI. Son recours doit donc être déclaré caduc. La société AKTIESELSKABET AF 21. NOVEMBER 2011 supportera les frais de la présente procédure.