Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 13 mai 2026 — n° 24/05248
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de remboursement anticipé d'un prêt et les conséquences en cas de non-respect de ces conditions ?
Principe retenu
Le remboursement anticipé d'un prêt est subordonné au respect de conditions spécifiques, notamment l'obligation d'informer le prêteur par lettre recommandée 90 jours avant la date d'échéance. En cas de non-respect de ces conditions, l'emprunteur peut être condamné à payer des indemnités.
Faits clés
- La société civile immobilière X13 a contracté un emprunt de 560 000 euros auprès du Crédit coopératif.
- Le contrat de prêt stipule des conditions précises pour le remboursement anticipé.
- L'emprunteur n'a pas respecté les conditions de notification pour le remboursement anticipé.
- La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Melun.
- La société X13 a été condamnée à payer des frais irrépétibles au Crédit coopératif.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, CONFIRME le jugement ; Y ajoutant,
CONDAMNE la société civile immobilière X13 aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société civile immobilière X13 à payer au Crédit coopératif la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire. * * * * * Le greffier Le président
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