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Cour d'appel, chambre sociale, 12 mai 2026 — n° 25/00022

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel une partie renonce à son appel, entraînant l'extinction de l'instance. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il rend le désistement parfait et dessaisit la cour d'appel.

Faits clés

  • Monsieur [S] [L] [X] a formé un appel contre un jugement du Tribunal du travail de Papeete.
  • Le jugement contesté a été rendu le 23 janvier 2025.
  • Monsieur [S] [L] [X] se désiste de son appel.
  • La société [1] accepte le désistement.
  • Le désistement entraîne l'extinction de l'instance.

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de M. [S] [L] [X] représenté par Me [Y] [N] . A [Localité 1], le 12.05.2026 La greffière La Magistrate chargée de la mise en état signé : M. Oputu-teraimateata signé : C. Prieur Notifiée le : 12.05.2026 à : - Me [N] - Me Chicheportiche

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- N° RG 25/00022 APPELANT Monsieur [S] [L] [X] assisté de Me Leny Sinquin, avocat au barreau de Polynesie INTIMEE S.A. [1] assistée de Me Laurent Chicheportiche de la Selarl L Selarl Legalis, avocat au barreau de Polynesie ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°36 Nous, Clélia Prieur, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-teraimateata, greffière ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que M. [S] [L] [X] représenté par Me [Y] [N] se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal du travail de Papeete le 23 janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/00157; Constatons que la société [1] représentée Me Laurent chicheportiche de la selarl Legalis, avocat au barreau de Papeete accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS , Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
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