Cour d'appel, chambre sociale, 12 mai 2026 — n° 25/00022
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire de droit du travail ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est un acte par lequel une partie renonce à son appel, entraînant l'extinction de l'instance. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il rend le désistement parfait et dessaisit la cour d'appel.
Faits clés
- Monsieur [S] [L] [X] a formé un appel contre un jugement du Tribunal du travail de Papeete.
- Le jugement contesté a été rendu le 23 janvier 2025.
- Monsieur [S] [L] [X] se désiste de son appel.
- La société [1] accepte le désistement.
- Le désistement entraîne l'extinction de l'instance.
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de M. [S] [L] [X] représenté par Me [Y] [N] .
A [Localité 1], le 12.05.2026
La greffière La Magistrate chargée de la mise en état
signé : M. Oputu-teraimateata signé : C. Prieur
Notifiée le : 12.05.2026
à :
- Me [N]
- Me Chicheportiche
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
---
N° RG 25/00022
APPELANT
Monsieur [S] [L] [X]
assisté de Me Leny Sinquin, avocat au barreau de Polynesie
INTIMEE
S.A. [1]
assistée de Me Laurent Chicheportiche de la Selarl L Selarl Legalis, avocat au barreau de Polynesie
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°36
Nous, Clélia Prieur, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-teraimateata, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que M. [S] [L] [X] représenté par Me [Y] [N] se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal du travail de Papeete le 23 janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/00157;
Constatons que la société [1] représentée Me Laurent chicheportiche de la selarl Legalis, avocat au barreau de Papeete accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.