Cour d'appel, premier président, 13 mai 2026 — n° 26/00038

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. Et la présente ordonnance a été signée par Mme Marine COCHARD, conseillère et par M. Alexis DOUET, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

* * * * * FAITS ET PROCEDURE Vu l'ensemble de la procédure ; Vu le certificat médical établi le 23 avril 2026 par le Docteur [F] ; Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous contrainte dans le cadre d'un péril imminent prise par le Directeur du Centre Hospitalier de l'Agglomération Montargoise à l'égard de Monsieur [W] [I] le 23 avril 2026 ; Vu la décision portant prolongation en soins psychiatriques prise à l'égard de Monsieur [W] [I] le 26 avril 2026 ; Vu les certificats médicaux des 24 avril 2026 et 26 avril 2026 ; Vu l'avis médical préalable à la saisine du juge du 27 avril 2026 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Montargis du 30 avril 2026 ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [W] [I] ; Vu l'appel interjeté le 05 mai 2026 par Monsieur [W] [I] à l'encontre de cette décision ; Vu l'avis du parquet général du 07 mai 2026 qui requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [W] [I] ; Vu le certificat médical de levée des soins psychiatriques établi le 12 mai 2026 par le Docteur [S] ; Vu la décision de levée des soins psychiatriques prise par le Directeur du Centre Hospitalier de l'Agglomération Montargoise 12 mai 2026 ; Vu les débats qui se sont tenus en audience publique en l'absence de Monsieur [W] [I], représenté par son conseil ; Vu les observations de l'avocat de Monsieur [W] [I] ;

MOTIFS L'appel a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable. Une décision de levée des soins psychiatriques ayant été prise par le Directeur du Centre Hospitalier de l'Agglomération Montargoise le 12 mai 2026, l'appel se trouve de ce fait sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [I] ; CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet ;