Cour d'appel, 1ère chambre, 28 avril 2026 — n° 26/00005

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel.

Faits clés

Monsieur [F] [E] a déclaré appel contre une décision du tribunal judiciaire de Nancy.
La déclaration d'appel a été faite le 18 novembre 2025.
L'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois.
Le greffe a adressé une demande d'observations sur la caducité de l'appel le 9 avril 2026.
Les observations de l'avocat de l'appelant ont été reçues le 22 avril 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons caduque la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens. NANCY, le 28 Avril 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS

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