Cour d'appel, 1ère chambre, 27 avril 2026 — n° 25/02662

27 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'acceptation de ce désistement par les autres parties si aucune demande incidente n'a été formée.

Faits clés

Les appelants ont interjeté appel d'une ordonnance de référé le 18 décembre 2025.
Ils ont déclaré se désister de leur appel par écrit le 24 mars 2026.
L'ordonnance de référé a été rendue le 27 novembre 2025.
Aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement.
Le désistement a été déclaré sans réserve.

Articles cités

article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 402 du Code de Procédure Civile article 403 du Code de Procédure Civile article 404 du Code de Procédure Civile article 405 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons les appelants aux dépens. Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2026 Le Greffier, Le Président,

Motivations de la décision

Attendu que par écritures reçues le 24 mars 2026, les appelants déclarent se désister de leur appel interjeté le 18 décembre 2025 contre une ordonnance de référé rendue le 27 novembre 2025 par le Président du tribunal judiciaire de NANCY - RG 25/00177 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Donnons acte aux appelants de leur désistement ;

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