Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 13 mai 2026 — n° 25/01664

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement. En l'absence de convention contraire, le désistement implique également la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Désistement d'appel de Madame [D] [J] reçu le 07 Mai 2026.
Désistement d'appel de la S.A.S. [1] reçu le 07 Mai 2026.
Jugement rendu le 27 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Nancy.
Désistement constaté par la Cour d'Appel de Nancy.
L'instance est éteinte par effet du désistement.

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile article 941 du Code de procédure civile article 945 du Code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ; RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. Fait à NANCY, le 13 Mai 2026 Le Conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/01664 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FS42 Minute /2026 PARTIES EN CAUSE : S.A.S. [1], représentée par Me Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de NANCY c/ Madame [D] [J], représentée par Me Aude BLANDIN de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Nous, Stéphane STANEK, Conseiller, assisté de Laurène RIVORY, Greffier; Vu le jugement rendu le 27 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY ; Vu l'appel interjeté par la S.A.S. [1], représentée par Me Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de NANCY à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY dans une instance l'opposant à Madame [D] [J], représentée par Me Aude BLANDIN de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, Vu les conclusions de désistement reçues au greffe le 07 Mai 2026, aux termes desquelles Madame [D] [J], représentée par Me Aude BLANDIN de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, indique se désister de son appel ; Vu les conclusions de desistement reçues au greffe le 07 Mai 2026, aux termes desquelles la S.A.S. [1], représentée par Me Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ; Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.