Cour d'appel, 2ème chambre a famille, 13 mai 2026 — n° 24/01546

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de réponse de l'appelante sur la suite donnée à la médiation conventionnelle ?

Principe retenu

L'absence de réponse de l'appelante à la demande de la cour concernant la médiation conventionnelle entraîne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [H] [J] le 20 mars 2024
Ordonnance de la cour demandant des précisions sur la médiation conventionnelle le 30 mars 2026
Absence de réponse de l'appelante à cette demande
Décision de radiation de l'affaire
Possibilité de réinscription de l'affaire sur justifications

Dispositif

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications par l'appelante de sa réponse sur la suite donnée à la médiation conventionnelle . Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A famille ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/01546 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFTD APPELANTE Mme [H] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME M. [T] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Delphine PASCAL, greffier Vu l'article 912 du code de procédure civile, Vu la décision du juge aux affaires familiales de Montepllier du 19 janvier 2024, Vu l'appel interjeté par Madame [H] [J] le 20 Mars 2024, L'appelante n'ayant pas répondu à la demande de la cour faite par ordonnance du 30 mars 2026 sur la suite donnée à la médiation conventionnelle, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS

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