Cour d'appel, chambre commerciale, 13 mai 2026 — n° 23/04592

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel une partie renonce à son appel. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

M. [J] [V] a formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Béziers.
Il a demandé à la cour de constater son désistement d'appel.
Les intimés ont accepté le désistement et ont demandé que chaque partie conserve ses dépens.
Le tribunal a statué sur le désistement en donnant acte à M. [J] [V] de son désistement.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Donne acte à M. [J] [V] de son désistement d'appel et d'instance, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. La greffière La présidente

Motivations de la décision

* * * FAITS et PROCEDURE Vu le jugement contradictoire du 9 mai 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Béziers a débouté M. [J] [V] de ses demandes, débouté M. [A] [F] et Mme [B] [F] de leur demande tendant à voir fixer le loyer à la somme de 4 800 euros, condamné M. [J] [V] aux dépens de l'instance et l'a condamné à payer à M. [A] [F] et Mme [B] [F] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile : Vu l'appel de cette décision formé par M. [J] [V] le 13 septembre 2023 et ses dernières écritures du 3 mars 2026 par lesquelles il demande à la cour de constater son désistement, juger son désistement parfait, ordonner l'extinction de l'instance et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais de conseil et ses propres dépens : Vu les conclusions de M. [A] [F] et Mme [B] [F], intimés, du 3 mars 2026 par lesquelles ils demandent à la cour de constater leur acceptation du désistement de l'appelant, et de juger le désistement parfait, et dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais de conseil et ses dépens. Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'il y a lieu de donner acte à M. [J] [V] de son désistement d'appel et d'instance ; Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel conformément à leurs conclusions concordantes.

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