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Cour d'appel, chambre sociale a, 13 mai 2026 — n° 26/01550

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel une partie renonce à son appel, entraînant l'extinction de l'instance d'appel. Si aucune partie intimée ne forme d'appel incident, le désistement est considéré comme parfait.

Faits clés

  • Madame [U] [X] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 27 février 2026.
  • Elle a déposé des conclusions de désistement d'appel le 24 avril 2026.
  • La société [1] n'a pas formé d'appel incident.
  • Le désistement a été constaté par la Cour d'Appel de Lyon.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE , CHARGEE DE LA MISE EN TAT

Motivations de la décision

* * * Attendu que le 27 FEVRIER 2026, Madame [U] [X], a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société [1] ; Qu'en l'espèce, Madame [U] [X] , par conclusions de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 FEVRIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 29 Janvier 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, la société [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel d'instance et d'action de Madame [U] [X];
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