Cour d'appel, 8ème chambre, 13 mai 2026 — n° 26/00448

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par l'autre partie ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais.

Faits clés

TCR CAPITAL PARTNERS III, SIPAREX MIDCAP II et CALIXTE INVESTISSEMENT se désistent de l'instance et de l'action
Le désistement est accepté par la société GL events LIVE
L'instance concernée est enregistrée sous le numéro RG 26/00448
Le désistement a été notifié par l'avocat des appelantes
Chaque partie conserve ses propres frais d'avocat et dépens

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Motivations de la décision

Attendu que les sociétés TCR CAPITAL PARTNERS III, SIPAREX MIDCAP II, et CALIXTE INVESTISSEMENT, ont entendu se désister de l'instance et l'action relatives à l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal des activités économiques de Lyon le 22 décembre 2025 sous le n° 2025R00496, Que ce désistement a été expressément accepté par la société GL events LIVE, intimée, Que les conditions prévues par les articles 400, 401, et 906-3 du code de procédure sont donc remplies, Qu'en outre chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés, un accord intervenant entre elles sur ce point en leurs écritures respectives conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action des sociétés TCR CAPITAL PARTNERS III, SIPAREX MIDCAP II, et CALIXTE INVESTISSEMENT, relatif à l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal des activités économiques de Lyon le 22 décembre 2025 sous le n° 2025R00496, Constatons l'acceptation de ce désistement par la société GL events LIVE, intimée,

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