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Cour d'appel, 8ème chambre, 13 mai 2026 — n° 25/03961

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures dans le cadre d'appels croisés ?

Principe retenu

La jonction de procédures est ordonnée lorsque plusieurs affaires concernent la même décision, afin d'assurer une bonne administration de la justice. Les parties doivent conclure post-jonction pour recadrer leurs prétentions et moyens.

Faits clés

  • Deux appels sont enrôlés sous les numéros RG 25/03961 et RG 25/03404.
  • Les appels concernent la même décision rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon.
  • Il s'agit d'appels croisés.
  • La jonction des procédures a été ordonnée par le magistrat chargé de la mise en état.
  • Les parties doivent conclure après la jonction pour préciser leurs arguments.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03961 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLVH et N° RG 25/03404 sous seul le numéro N° RG 25/03404 ; Enjoignons aux parties de conclure post-jonction afin de recadrer leurs prétentions et moyens ; Rappelons que l'affaire sera appelée à l'audience de mise en état du 14 septembre 2026 à 9h30 sous le seul N° RG 25/03404. Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2026 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon le 11 Février 2025 sous le N° RG 19/03785 ; Qu'il s'agit d'appels croisés et qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS
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