Cour d'appel, 8ème chambre, 13 mai 2026 — n° 22/07525

13 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement partiel d'appel concernant des mandataires liquidateurs ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant renonce à son appel à l'égard de certaines parties, ce qui entraîne la poursuite de l'instance entre les autres parties. Les parties désistées ne peuvent pas présenter d'appel ou de demande incidente si elles n'ont pas constitué avocat.

Faits clés

La SARL HPL ARCHITECTES a déposé un appel contre plusieurs parties.
L'appelante s'est désistée de son appel uniquement à l'égard des mandataires liquidateurs de la société ALILA PROMOTION.
Les mandataires liquidateurs n'ont pas constitué avocat pour se défendre.
Le désistement a été notifié par conclusions via RPVA.
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait.

Dispositif

Constatons le désistement partiel de la SARL HPL ARCHITECTES exclusivement à l'encontre de la SELARL [R] [B] et de la SELARLU [K] ès-qualités de mandataires liquidateurs de la société ALILA PROMOTION, Disons que l'instance perdure entre les autres parties ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent désistement. Fait en notre à [Localité 1], le 13 Mai 2026 LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions notifiées via RPVA le 7 mai 2026, l'appelante s'est désistée de son appel exclusivement à l'égard de la SELARL [R] [B] et de la SELARLU [K] ès-qualités de mandataires liquidateurs de la société ALILA PROMOTION, société par action simplifiée, au capital de 250.000 euros, inscrite au registre du commerce et de société de LYON sous le n° 451 283 600 dont le siège social est [Adresse 2] à Lyon (69006) nommées à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 24 octobre 2024, Que ces dernières n'ont pas pu présenter d'appel ou de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat, Que ce désistement est donc parfait et qu'il y a lieu d'y faire droit. PAR CES MOTIFS

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