Cour d'appel, chambre 2 a, 12 mai 2026 — n° 24/01637

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'interruption d'une procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif ?

Principe retenu

L'interruption d'une procédure judiciaire en raison de l'ouverture d'une procédure collective entraîne la radiation de l'affaire du rôle des procédures en cours. La reprise de l'instance ne peut se faire que sur justification de l'accomplissement des diligences nécessaires.

Faits clés

Appel interjeté contre un jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg
Jugement rendu le 10 Avril 2024
Procédure collective d'apurement du passif ouverte
Aucun mémoire déposé pour reprise de l'instance
Radiation de la procédure ordonnée par le magistrat

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 370 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de la présente procédure, Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption. [T], le 12 Mai 2026 Le magistrat Copie aux avocats et LS aux parties le 12 Mai 2026

Motivations de la décision

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

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