Cour d'appel, 2ème chambre civile, 12 mai 2026 — n° 26/00421
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est déclaré parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraînant l'acquiescement au jugement, l'extinction de l'instance, la renonciation à l'action et le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- Mme [F] [V] a interjeté appel le 28 janvier 2026
- Le Juge de l'exécution a rendu une décision le 04 novembre 2025
- M. [Y] [R] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel
- Mme [F] [V] a remis des conclusions de désistement le 28 avril 2026
- M. [Y] [R] a accepté le désistement le 08 mai 2026
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 402 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 404 du code de procédure civile
article 396 du code de procédure civile
article 397 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons le désistement parfait d'appel de Mme [F] [V] et l'acceptation de ce désistement par M. [Y] [R],
Disons qu'il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance, renonciation à l'action et dessaisissement de la cour ;
Condamnons Mme [F] [V] à payer à M. [Y] [R] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Mme [F] [V] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
Le Président,
B. MEURANT
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/00421 -
Madame [F] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20063
APPELANTE
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandra MAILLARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2024087
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 28 janvier 2026 par Mme [F] [V] à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 04 novembre 2025 dans le litige l'opposant à M. [Y] [R],
Vu les conclusions d'incident soulevant l'irrecevabilité de l'appel remises au greffe et notifiées par RPVA le 09 avril 2026 par M. [Y] [R],
Vu les conclusions de désistement d'appel remises au greffe et notifiées par RPVA le 28 avril 2026 par Mme [F] [V], appelante,
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement remises au greffe et notifiées par RPVA le 08 mai 2026 par M. [Y] [R],
Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile,
Le désistement d'appel de Mme [F] [V] doit être déclaré parfait. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance, renonciation à l'action et dessaisissement de la cour.
Mme [F] [V] est condamnée aux dépens de la procédure et à payer à M. [Y] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
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