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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 12 mai 2026 — n° 26/00421

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est déclaré parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraînant l'acquiescement au jugement, l'extinction de l'instance, la renonciation à l'action et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • Mme [F] [V] a interjeté appel le 28 janvier 2026
  • Le Juge de l'exécution a rendu une décision le 04 novembre 2025
  • M. [Y] [R] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel
  • Mme [F] [V] a remis des conclusions de désistement le 28 avril 2026
  • M. [Y] [R] a accepté le désistement le 08 mai 2026

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement parfait d'appel de Mme [F] [V] et l'acceptation de ce désistement par M. [Y] [R], Disons qu'il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance, renonciation à l'action et dessaisissement de la cour ; Condamnons Mme [F] [V] à payer à M. [Y] [R] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons Mme [F] [V] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026 Le Président, B. MEURANT

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00421 - Madame [F] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20063 APPELANTE Monsieur [Y] [R] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Alexandra MAILLARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2024087 INTIME Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 28 janvier 2026 par Mme [F] [V] à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 04 novembre 2025 dans le litige l'opposant à M. [Y] [R], Vu les conclusions d'incident soulevant l'irrecevabilité de l'appel remises au greffe et notifiées par RPVA le 09 avril 2026 par M. [Y] [R], Vu les conclusions de désistement d'appel remises au greffe et notifiées par RPVA le 28 avril 2026 par Mme [F] [V], appelante, Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement remises au greffe et notifiées par RPVA le 08 mai 2026 par M. [Y] [R], Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile, Le désistement d'appel de Mme [F] [V] doit être déclaré parfait. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance, renonciation à l'action et dessaisissement de la cour. Mme [F] [V] est condamnée aux dépens de la procédure et à payer à M. [Y] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
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