Cour d'appel, 1ère chambre, 13 mai 2026 — n° 26/00251

Constatons l'extinction subséquente de l'instance ; Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, V. SERGEANT R. PERINETTI

VS/RP COPIE OFFICIEUSE EXPEDITION à - Me Marie VINCENT -Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - TJ LE : 13 MAI 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 13 MAI 2026 N° RG 26/00251 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZN7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 05 Mars 2026 PARTIES EN CAUSE : I - SARL ACB EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE COLOMBUS CAFE &CO agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 888 215 209 Représentée par Me Marie VINCENT, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 16/03/2026 II - S.C.I. RP2 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 919 337 527 Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal non acquitté INTIMÉE Par conclusions du 12 mai 2026, la SARL ACB EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE COLOMBUS CAFE &CO indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 05 Mars 2026 ;

SUR CE : En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ; PAR CES MOTIFS Nous, R. PERINETTI, Conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'appel de la SARL ACB EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE COLOMBUS CAFE &CO ;