Cour d'appel, chambre des referes, 13 mai 2026 — n° 26/00058

PAR CES MOTIFS Déboute M. [Z] [O] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire d'Angoulême en date du 26 février 2026 et de sa demande d'autorisation de consigner, Déboute la S.A Pacifica de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] [O] aux entiers dépens de la présente instance. La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

EXPOSE DU LITIGE 1. Selon un jugement en date du 26 février 2026, le tribunal judiciaire d'Angoulême a : - dit que la déchéance de garantie prévue par le contrat multirisque habitation n°7574887906 souscrit par M. [Z] [O] pour l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] doit s'appliquer - débouté M. [Z] [O], Mme [H] [L] et la S.E.L.A.R.L [H] [G] de toutes leurs demandes - condamné solidairement M. [Z] [O], Mme [H] [L] et la S.E.L.A.R.L [H] [G] à rembourser à la S.A Pacifica la somme de 278.394,39 euros correspondant aux indemnités versées au titre du contrat d'assurances souscrit - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné solidairement M. [Z] [O], Mme [H] [L] et la S.E.L.A.R.L [H] [G] aux dépens - rappelé l'exécution provisoire de droit du présent jugement. 2. M. [Z] [O] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 24 mars 2026. 3. Par actes de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, M. [Z] [O] a fait assigner Mme [H] [L], la S.E.L.A.S [H] [G] et la S.A Pacifica en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et joindre les dépens du présent référé au fond. Subsidiairement, il sollicite la consignation des sommes mises à la charge de M. [Z] [O] entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel, afin de préserver les droits des parties et d'éviter toute conséquence irréversible. 4. Dans ses dernières conclusions remises le 29 avril 2026, et soutenues à l'audience, il maintient ses demandes et sollicite également le rejet des demandes de la S.A Pacifica. 5. Il indique qu'il a fait valoir des observations relatives à l'exécution provisoire devant le premier juge. Il soutient en outre qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que Mme [L] n'avait pas de pouvoir et ne pouvait pas percevoir les indemnités d'assurance postérieurement à leur séparation, constatée par le juge des libertés et de la détention qui lui a interdit d'entrer en contact avec Mme [L], puisque la qualité d'assurée de cette dernière fondée sur la communauté de vie, a nécessairement cessé à compter de cette date conformément aux conditions générales. Il ajoute que les indemnités litigieuses ont été versées postérieurement à cette séparation sur un compte bancaire tiers dont il n'est pas titulaire, que le changement de coordonnées bancaires est intervenu postérieurement à la séparation des parties et qu'aucun élément ne permet d'établir qu'il l'aurait sollicité ou autorisé. Il fait valoir qu'il appartient à la S.A Pacifica de démontrer qu'elle s'est valablement libérée de son obligation en procédant à un paiement régulier entre les mains du créancier ou d'une personne habilitée, or il conteste l'authenticité de la quittance d'encaissement dont la signature comporte des caractéristiques radicalement différentes de celle apposée sur les autres documents. Il soutient, en outre, que la déchéance de garantie en raison de la production de factures prétendument frauduleuses constitue une sanction à caractère personnel, qui ne peut produire effet qu'à l'égard de la personne ayant effectivement participé aux man'uvres frauduleuses mais qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les agissements litigieux sont exclusivement imputables à Mme [L]. Il précise qu'aucune pièce ne permet, à l'inverse, de caractériser sa participation, même indirecte, à l'élaboration ou à la transmission de ces documents. Concernant les conséquences manifestement excessives, il fait valoir que la condamnation prononcée met à sa charge le remboursement de sommes particulièrement élevées alors même qu'il n'a jamais perçu les fonds litigieux, lesquels ont été versées sur un compte tiers dans des conditions qu'il n'a ni maîtrisées ni autorisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale 7. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d'un préjudice irréparable et d'une situation irréversible en cas d'infirmation. Le moyen sérieux de réformation doit être entendu comme un moyen qui, compte tenu de son caractère pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès. 8. Sur la recevabilité de la demande, M. [Z] [O] démontre avoir fait valoir des observations relatives à l'exécution provisoire de droit devant le premier juge, de sorte que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article précité lui sont inapplicables. 9. Sur les conséquences manifestement excessives, si les pièces produites aux débats, qui ne comportent aucune déclaration d'impôt sur le revenu, démontrent que M. [Z] [O] est inscrit auprès de France travail sans percevoir d'allocations sociales et qu'il ne perçoit à ce jour aucune pension retraite, elle établissent également qu'il a déclaré en qualité de gérant de la SCI la Clé du Logis, dont il est porteur de parts à hauteur de 95 % un bénéfice de 32 386 euros pour 2025 et que cette société détient 14 immeubles - comprenant 19 locaux - sis à Chassenueil sur Bonnieure, de sorte qu'il ne peut valablement soutenir que l'exécution de la décision aurait des conséquences irréversibles au regard de sa situation patrimoniale personnelle. 10. Il ne peut pas davantage le soutenir au regard de la situation du créancier en cas de réformation, n'apportant strictement aucune pièce relative à la situation patrimoniale de Mme [H] [L]. 11. Par conséquent il convient de rejeter sa demande sans qu'il soit nécessaire d'analyser les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de la décision dont appel puisque, dès lors que l'une des deux conditions prévues pour prétendre à l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif. Sur la demande subsidiaire de consignation 12. Aux termes de l'article 521, 1er alinéa, du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. Il doit être rappelé que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. 13. En l'espèce, M. [Z] [O] fait valoir la crainte d'un risque d'incapacité de remboursement de la part de Mme [H] [L] en cas de réformation. Cependant, il ne produit aucune pièce ni ne développe aucune argumentation de nature à donner crédit à cette allégation. 14. Dès lors, il convient de considérer qu'il n'existe aucun motif justifiant la consignation et de débouter M. [Z] [O] de sa demande à ce titre. Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens 15. M. [Z] [O], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens. 16. Il apparaît conforme à l'équité de laisser à la charge de chaque partie leurs propres dépens. La S.A Pacifica sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.